Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Laura Guillard EI, domiciliée au 3 Rue du Docteur Audigier, immatriculée 842 188 195 00023 au R.C.S. Versailles .

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Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

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Site internet : le Site internet lalicorneorganisee.com

 

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

 

Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire.

 

Prestation : services Professionnels effectués par Laura Guillard.

 

Prestataire : désigne Laura Guillard en sa qualité de Professionnel.

 

Home organiser : ci-après nommé « consultant en organisation »  ou « Prestataire ».

 

Office organiser : ci-après nommé « consultant en organisation »  ou « Prestataire ».

 

Home manager : ci-après nommé « consultant en organisation » ou « Prestataire ».

 

Plan : la somme des conseils divers apportés par le Prestataire, afin de mettre en exécution les actions en rangement et organisation.

 

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

 

Non-Professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins Professionnelles ;

 

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Professionnel ;

 

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un Contenu numérique ou un Service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce Contenu numérique ou de ce Service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

 

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

 

Service numérique : un service permettant au Consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le Consommateur ou d'autres Utilisateurs de ce service ;

 

Support durable : tout instrument permettant au Consommateur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

 

Données à caractère personnel : les Données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

 

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un Professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

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Article 1. Informations préalables

 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout Professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services Laura Guillard EI et de ses Clients.

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Tout Utilisateur de ce Site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.

 

Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.

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Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

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Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

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Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

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Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

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Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l'Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

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Article 2. Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

 

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration Professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

 

Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine de l’organisation d’espace et d’intérieurs. Le Prestataire de services accompagne donc, en fonction des services souscrits, le Client à :

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• trier tout ou partie de l'espace intérieur comme extérieur du bien immobilier défini entre les parties

• désencombrer tout ou partie de l'espace intérieur comme extérieur du bien immobilier défini entre les parties

• ranger tout ou partie de l'espace intérieur comme extérieur du bien immobilier défini entre les parties

• optimiser tout ou partie de l'espace intérieur comme extérieur du bien immobilier défini entre les parties

 

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

 

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

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Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

 

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

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Article 4. Durée et rythme

 

Les services proposés n’ont pas de durée moyenne car leur durée est variable suivant le projet du Client, la superficie de l’habitation ou du local Professionnel et de la quantité de meubles et d’objets présents sur place.

 

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la Prestation.

 

Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

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• Lundi : 9h-19h

• Mardi : 9h-19h

• Mercredi : 9h-19h

• Jeudi : 9h-19h

• Vendredi : 9h-19h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

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Article 5. Contractualisation préalable

 

Pour confirmer le début de la mission, le Prestataire enverra au Client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le Client, avant le démarrage de la mission. Le Client s’engage à prendre connaissance des documents juridiques mis à disposition : les présentes conditions générales de vente, la politique de confidentialité, les mentions légales et la politique de cookies présents sur le Site internet.

 

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

 

La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, le Prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.

 

Une fois validé, le Client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le Prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le Client.

 

En complément du devis, le Prestataire pourra, en fonction de la Prestation choisie, faire signer un contrat spécifique sur place, qui sera établi comme conjoint au cahier des charges défini par devis.

 

Aucune modification ne sera acceptée après la signature du devis. Pour ajouter une autre mission, l’émission d’un autre devis indépendant du premier sera émis.

 

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le Client doit fournir au Prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, Plans émis au préalable par d’autres Prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet,…).

 

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Article 6. Politique tarifaire

 

Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le Site internet.

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La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

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En dehors de « l’appel découverte », de la « visite état des lieux » en visio-conférence qui sont gratuits, et de la visite état des lieux au domicile du Client facturée à 60€ HT de l’heure, tous les services proposés ont des tarifs sur devis exclusivement. Il est impossible d’afficher des tarifs par Prestation en amont d’une « visite état des lieux » car le tarif va évoluer en fonction de la superficie de l’habitation ou du local Professionnel et de la quantité de meubles et d’objets présents sur place.

 

Dans tous les cas, un montant de 30% de la Prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le Site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

 

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires, les paiements par cartes bancaires via le site ou par liens de paiements envoyés par le Prestataire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la Prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

 

Le Prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les Professionnels.

 

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Article 7. Exécution de la Prestation

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7.1 Modalités concrètes

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Les Prestations proposées sont réalisées principalement au domicile du Client ou dans les locaux de l’entreprise Cliente. Seulement certaines Prestations peuvent être réalisées à distance, après accord express du Prestataire.

Les Prestations réalisées à distances ainsi que celles au domicile du Client sont assurées à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour le bon déroulement des Prestations, les parties échangeront par messages, mails, téléphone ou réseaux sociaux.

 

Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

 

Les séances font l'objet d'une préparation préalable du Client, qui doit réaliser les tâches prévues par le Prestataire de services. Ces tâches sont essentielles pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.

 

Après la séance, le Client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre.

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7.2 Gestion des meubles et des objets

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Le Prestataire peut être amené à conseiller sur l'achat, la vente ou le don de certains

meubles et/ou objets, afin d'exercer sa mission.

 

Toutefois, le Prestataire n'est en aucun cas responsable :

• du montant final récolté pour la vente de meubles ou d’objets, ni des conséquences, de quelque nature que ce soit, des ventes ou dons de meubles ou d’objets.

• des coûts et dépenses engendrées par les achats de nouveaux meubles ou objets, ou par les frais engendrés par la location, le déménagement ou la souscription aux services d'entreprises spécialisées.

• des conditions d'aménagement restrictives posées par le Client, dans le lieu d'intervention. Le Client est invité à vérifier que le contrat de bail ou les accords de copropriété ne lui interdisent pas de mettre en application le Plan prévu dans la mission.

 

Le Prestataire n'est pas en charge du choix des éventuelles compagnies de désencombrement que le Client pourra contacter afin de l'aider dans la démarche de désencombrement.

 

 

Article 8. Obligations respectives

 

8.1 Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats.

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

 

Le Prestataire de services est tenu d’accompagner le Client dans le cadre du rangement, du désencombrement ou de l’organisation du ou des espace(s) pour lequel le Client l’a sollicité.

 

Le Prestataire de services s’engage à respecter les demandes du Client et ce qui a été prévu entre les parties, notamment concernant la protection de certains biens de grande valeur.

 

8.2 Obligations du Client

 

Le Client doit s’organiser pour le stockage des meubles ou des vêtements qui pourront être déplacés de l’espace voué à être aménagé différemment.

 

Le Client s’engage à vérifier que le contrat de bail ou les accords de copropriété ne lui interdisent pas de mettre en application le Plan prévu dans la mission.

 

Le Client s’engage à s’assurer du consentement des personnes concernées par l’aménagement du ou des espace(s) pour lequel le Prestataire de services a été missionné.

 

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de services de la liste des biens qu’il ne souhaite pas voir rangés, déplacés ou touchés dans le cadre de la mission prévue entre les parties.

 

Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les biens qui ont une grande valeur, financière comme sentimentale, ou les objets de famille, avant la mise en place du Plan.

 

Le Client s’engage, en amont de toute mise en place du Plan, à nettoyer et rendre l’espace concerné par la mission, propre et adapté pour le rangement prévu par le Prestataire de services.

 

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.

 

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.

 

Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

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Article 9. Limitations de responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

 

En aucun cas, la Prestation de consultation en organisation et en rangement ne saurait se substituer aux conseils d'experts en architecture intérieure.

 

A juste titre, les services du Prestataire ne sauront jamais inclure les actions suivantes :

• Déménagement

• Travaux

• Démolition

• Décoration d'intérieur

• Architecture d'intérieur

• Rénovation d'intérieur

• Gestion des formalités et démarches administratives liées à la propriété ou la location

• Gestion et conseils dispensables uniquement par des professions réglementées

 

Le Prestataire de services décline toute responsabilité concernant la perte, le vol ou la casse d’objets personnels du Client, avant, pendant et après toute la durée de la mission confiée.

 

Le Prestataire n’est pas responsable des agissements d’entreprises tierces, ou mandatées par le Client, dans le cadre de la mise en place du Plan délivré.

 

La somme versée au Prestataire n’inclut pas la prise en charge de produits de nettoyage, ménager ou d’outils de rangement.

 

 

Article 10. Données personnelles

 

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins Professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

 

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le Site internet lalicorneorganisee.com/politique de confidentialité.

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Article 11. Propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de Prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.

 

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

 

Article 12. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion Professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

 

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret Professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

 

Article 13. Délai de rétractation

 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la Prestation dès la réservation.

 

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

 

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Article 14. Annulation

 

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours durant lequel 70% de la somme versée lui sera remboursée (l’acompte reste dû).

 

Passé le délai de rétractation, le Client ne peut plus annuler la Prestation, seul un report sera accepté et le montant global restera dû.

 

Pour en savoir plus, merci de vous référer à l’article 15 sur les conditions de report.

 

Si l’annulation est du fait du Prestataire, le montant global déjà versé par le Client lui sera reversé (acompte de 30% compris).

 

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Article 15. Report

 

Toute demande de report de réunion ou de Prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 2 jours ouvrables avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la Prestation restera due.

 

Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la Prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de Prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

 

Article 16. Retours Client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander un retour statistique aux Clients sur ses Prestations à des fins Professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques,…).

 

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une Prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins Professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

 

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit (en annexe à ces CGV). La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite.

 

À l’issue des 5 ans, la cession de droit est renouvelée par tacite reconduction sauf demande contraire écrite de la part du Client. Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du Client, dans le cadre d'un événement collectif (conférences, ateliers, masterclasses, workshops, formations).

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image s’étend à l’échelle mondiale et n’est pas limitée à une région spécifique (l’Union Européenne par exemple).

 

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Article 17. Contentieux

 

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

 

La durée des missions allant d’une demie journée à quelques jours, la résiliation anticipée du contrat n’est pas possible, la période d’engagement doit être tenue par les co-contractants.

 

En cas de volonté de résiliation de la part du Client en cours de Prestation, le montant de cette dernière restera due.

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la Clientèle Professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non Professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, Site internet du médiateur de la consommation nommé à venir prochainement).

 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

 

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

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Article 18. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le Site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

 

Le Site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

 

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.​

 

Date de la dernière mise à jour : 04/04/2025